CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

CONCEPT LOCATION est une Société par actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 10 000€, dont le siège social est sis 37 avenue Alsace Lorraine 38000 GRENOBLE et qui vient d’ouvrir un établissement secondaire dans la Zone d’Activité Route du Bout du Lac – Bâtiment A - 74210 LATHUILE. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro B 829 042 290.

En application des présentes Conditions Générales de Location (« CGL »), CONCEPT LOCATION s’engage à :

- Vous (la personne définie à l’article 1) louez un véhicule (une voiture de tourisme, un véhicule utilitaire ou un 2 roues) pendant la durée spécifiée dans le Contrat de Location (la « période de location ») et tout accessoire que vous souhaitez louer et qui sera également mentionné dans le Contrat de Location ;

- Fournir certains services de mobilité dans le cadre de nos locations et vous offrir d’autres services avec un supplément

La relation contractuelle entre vous et CONCEPT LOCATION est régies par les documents suivants :

- Le Contrat de Location incluant, le cas échéant, des conditions particulières (le document que vous avez signé au moment du retrait ou du premier jour de location) ;

- Le courrier électronique de confirmation (lorsque vous avez réservé votre location à distance et d’avance) ;

- Les Conditions Générales d’Assurance et Protections (« CG Assurance et Protections ») ;

- Le Guide des Tarifs recommandés ;

- Les Conditions spécifiques ;

- Les présentes Conditions Générales de location qui s’appliquent à tous les documents listés ci-dessus.

En cas de contradictions entre les documents listés ci-dessus, les dispositions du premier document prévalent sur le second et ainsi de suite.

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent la location de véhicules proposée par CONCEPT LOCATION. En confirmant votre réservation, vous acceptez sans réserve, les termes de ces conditions.

2. Réservation

Pour réserver un véhicule, le client doit fournir les informations personnelles nécessaires, y compris mais sans s'y limiter, le nom, l'adresse, et un numéro de téléphone valide.

Vous pouvez modifier votre réservation, gratuitement, sous réserve que vous informiez CONCEPT LOCATION jusqu’à 24 heures avant l’heure de location prévue. Sous réserve de disponibilité.

En cas d’annulation ou de non présentation :

o Annulation - Vous pouvez annuler votre réservation gratuitement à condition d’avoir informé CONCEPT LOCATION jusqu’à 48 heures avant le début du jour de la location prévue.

o Annulation tardive - si vous annulez votre réservation dans les 24 heures précédant le jour prévu de retrait du véhicule, une pénalité dont le montant est précisé dans la grille des Tarifs Recommandés pour annulation tardive vous sera appliquée. Le montant de cette pénalité ne pourra excéder le prix de votre location dans le cas où celui-ci en est inférieur. La pénalité sera déduite du montant qui vous sera remboursé.

o Non présentation (« No show ») - Si vous n’avez pas annulé votre réservation et que vous ne vous présentez pas en agence pour retirer le véhicule aux date et heure de location prévues, le montant prépayé pour votre location sera conservé intégralement par CONCEPT LOCATION.

Cas de force majeure

Dans le cadre de la présente section, vous ne serez pas tenu responsable en cas d’annulation de la réservation ou de défaut de prise du véhicule dû à la survenance d’un cas de force majeure. Juridiquement, il y a force majeure lorsqu'un événement échappant à votre contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, vous empêche d’exécuter le contrat de location, Si vous l’invoquez, il vous appartiendra d’établir que l’évènement est effectivement constitutif d’un cas de force majeure. Veuillez noter que les grèves, retards ou annulations de votre moyen de transport (train, avion, etc.) ne seront pas considérés comme des cas de force majeure et ne vous exonèrent pas de frais supplémentaires au titre d’annulation tardive ou de « non présentation ».

3. Facturation

Vous recevez une facture définitive quand tous les éléments de votre location auront été établis et au plus tôt le jour de restitution du véhicule. Vous payez ou êtes facturé pour le montant total en une ou plusieurs fois selon la situation.

Tous les droits ou les frais supplémentaires sont facturés lorsque vous restituez le véhicule (s’ils peuvent être calculés à ce moment-là). Si vous avez engagé d’autres frais supplémentaires (notamment au titre d’amendes/Procès Verbaux et/ou de dommages causés au véhicule constatés au moment de la restitution), les montants y afférents et frais administratifs de traitement vous seront facturés ultérieurement lorsque CONCEPT LOCATION en aura eu connaissance. A cet égard, vous disposerez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi (par courrier électronique ou lettre simple) de la notification de facturation pour contester et justifier ne pas avoir été à l’origine de ces frais. A défaut de contestation et de justification de votre part dans le délai susmentionné, les montants afférents vous seront facturés. Votre facture vous sera adressée électroniquement. Si vous refusez de recevoir votre facture définitive par voie électronique, vous pouvez choisir de recevoir une facture au format papier. En outre, si la date d’échéance du paiement figurant sur la facture a expiré et que vous n’êtes pas un consommateur (tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »), ni un non professionnel (défini comme toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles »), vous êtes passible de plein droit de pénalités de retard égales au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne appliqué à son opération de refinancement la plus fréquente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) dans les conditions prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce.

4. Dépôt de garantie

Avant la prise du véhicule, vous laissez une autorisation de débit sur votre carte de paiement à hauteur du montant du dépôt de garantie. Cette opération s'effectue directement au comptoir de l'agence CONCEPT LOCATION. Ce dépôt de garantie s’élève à 1 000 €. Ce dépôt de garantie permet de couvrir d’éventuels frais supplémentaires qui pourraient survenir pendant votre utilisation du véhicule pendant la période de location. Le dépôt de garantie sera libéré à la fin de votre contrat de location en cas d’absence de frais supplémentaires pendant la période de votre location.

Les frais supplémentaires et ces droits comprennent :

- Les frais de nettoyage du véhicule retourné dans un état impropre à sa relocation.

- Les frais de Couverture Transfrontalière dans la limite des pays autorisés

- Les frais pour les clés perdues ou volées.

- Les frais de non restitution des accessoires et documents mis a disposition dans le véhicule (tels que triangle de signalisation, gilets de sécurité fluorescents, notice d’utilisation,...) et/ou des accessoires que vous avez choisi d’ajouter (tels que siège auto, câble rechargement sur prise domestique, …..)

- Forfait post-stationnement, péages et infractions au code de la route

- Les frais administratifs de traitement des dommages causés au véhicule.

- Les frais d’immobilisation du Véhicule en cas de dommage.

- Tout le carburant utilisé pendant la période de location, auquel pourra s'ajouter une indemnité carburante. Pour la location d’un véhicule électrique, une indemnité de recharge de la batterie pourra être facturée.

- Le kilométrage supplémentaire par rapport au kilométrage inclus dans le cout de location, sauf dans le cas où la location prévoit un kilométrage illimité.

- Les frais et droits supplémentaires éventuels et spécifiques suivant la prolongation de votre location.

- Les frais de gestion de dossiers en cas de restitution tardive sans en avoir informé l’agence de retour.

- La contribution environnementale (participation financière des producteurs / consommateurs pour financer la réduction des déchets dans notre environnement)

- Les frais de restitution anticipée : Toute restitution du véhicule avant la date et l’heure mentionnées sur le contrat de location ne saurait donner lieu à un remboursement.

Pour toute location effectuée, des frais pourront être appliqués en cas de restitution anticipée du véhicule c’est-a-dire avant la fin de la durée de location initialement prévue dans le contrat de location. Le montant exact de ces frais est précisé dans le Guide des Tarifs Recommandés. Ces frais correspondent au préjudice de CONCEPT LOCATION résultant du fait que nous ne pourrons pas louer le véhicule à un autre client pendant le reste de la période de votre engagement avec CONCEPT LOCATION.

Responsabilité pécuniaire :

Le locataire ou tout conducteur additionnel s’engage à respecter, en toutes circonstances, le code de la route et plus généralement la règlementation en vigueur à l’occasion de la conduite et de l’utilisation du véhicule loué dont il a la garde, en vertu des présentes conditions et du contrat de location.

Le locataire ou tout conducteur additionnel est tenu de régler personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre de la règlementation relative au péage et au stationnement du véhicule loué.

Il est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l’utilisation du véhicule loué ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes règlementations applicables (notamment les règlementations relatives au stationnement) concernant le véhicule loué pendant la période de location, et ce, jusqu’a la récupération des clés du véhicule loué par l’agence.

Dans les cas où CONCEPT LOCATION est tenu de payer les amendes et redevances dues par le locataire ou tout conducteur additionnel en vertu du paragraphe précédent, le locataire autorise expressément CONCEPT LOCATION à prélever la somme correspondant au montant de l’amende ou de la redevance et, le cas échéant, des majorations dues du fait de l’absence de paiement de ces amendes ou redevances par le locataire ou tout conducteur additionnel.

Pour chaque amende ou redevance due par le locataire ou tout conducteur additionnel et reçue ou notifiée et traitée par CONCEPT LOCATION, le locataire ou tout conducteur additionnel sera redevable a l’égard de CONCEPT LOCATION de frais de gestion dont le montant est affiché dans chaque agence et mentionné dans les conditions tarifaires de CONCEPT LOCATION.

En acceptant le contrat de location, le locataire autorise CONCEPT LOCATION à prélever, par débit de sa carte de paiement, les sommes correspondants à ces amendes, redevances et frais de gestion, ou bien, lorsque ce débit n’est pas possible, le locataire s’engage a régler la facture correspondante.

Contestation des Forfaits Post-Stationnement (FPS) :

En application des dispositions de l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales, le titulaire du certificat d’immatriculation est pécuniairement redevable des redevances de stationnement. Ainsi, CONCEPT LOCATION doit payer les redevances de stationnement à la place du locataire. Dans ce cas, le montant de la redevance et des frais de gestion seront prélevés par débit de la carte de paiement du locataire, ou bien, quand ce prélèvement n’est pas possible, factures au locataire qui s’engage a les régler.

CONCEPT LOCATION s’engage à informer le locataire de toute redevance de stationnement qui lui serait notifiée relativement à la période de location, en lui adressant une copie de l’avis correspondant pour permettre au locataire, le cas échéant, de former un recours administratif. Si le locataire entend contester le bien-fondé de la redevance, CONCEPT LOCATION lui communique, à sa demande, les renseignements et documents nécessaires pour sa contestation devant le tribunal judiciaire d’Annecy.

Le locataire reconnait expressément que sa décision de contester la redevance ne fait pas obstacle au droit de CONCEPT LOCATION de prélever, dès que la redevance lui est notifiée, une somme correspondant au montant de la redevance et des frais de gestion.

Désignation du locataire et transmission de ses coordonnées en cas d’infraction au Code de la Route aux autorités françaises et exploitants de société d’autoroute :

CONCEPT LOCATION, est, de par la loi, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités des renseignements permettant d’identifier le locataire ou tout conducteur additionnel responsable desdites infractions. Le locataire est ainsi informé que CONCEPT LOCATION sera amené à le désigner auprès des autorités et exploitants de sociétés d’autoroutes (*) conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route.

(*) Une attention particulière sera requise de la part du locataire en cas de circulation sur des autoroutes équipées de péages sans barrière. Il devra s’assurer de s’être acquitté de la redevance de péage dans les 3 jours qui suivent le passage de ce péage sans barrière. Passé ce délai, l’exploitant d’autoroute émettra un constat d’absence de paiement par un agent assermenté qui donnera lieu a l’envoi d’un avis de paiement directement a CONCEPT LOCATION qui procèdera à son traitement selon les modalités précitées. Le locataire sera redevable dans ce cas de la redevance de péage, de la contravention appliquée par l’Etat et des frais de traitement appliqués par CONCEPT LOCATION.

CONCEPT LOCATION transmettra, pour ce faire, les données concernant l’identité du locataire ou tout conducteur additionnel ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire, date et autorité de délivrance.

CONCEPT LOCATION remettra également aux autorités compétentes une copie du contrat de location ou tous autres éléments matérialisant la location du véhicule au profit du locataire ou tout conducteur additionnel pour permettre son identification.

Le locataire est informé que dans ce cadre, des informations pourront être communiquées aux autorités de police par CONCEPT LOCATION, il doit s’assurer que les informations concernant ses coordonnées personnelles sont à jour au moment de l’établissement du contrat de location et s’engage le cas échéant à les actualiser.

Contestation des contraventions émises par les autorités compétentes

En application des dispositions des articles 529-2 et 529-5 du Code de procédure pénale, le locataire ou tout conducteur additionnel désigné aura, à réception de son avis de contravention, la possibilité de se rapprocher des autorités compétentes pour contester la réalité de l’infraction qui lui est imputée.

Pour contester, le locataire ou tout conducteur additionnel s’en tiendra au mode opératoire fourni par l’autorité qui le poursuit. CONCEPT LOCATION souligne que l’édition et l’envoi des avis de contravention ne relèvent pas de ses prérogatives mais de celles des autorités compétentes.

Désignation du locataire et transmission de ses coordonnées en cas d’infraction au code de la route aux autorités étrangères.

CONCEPT LOCATION, est, de par la règlementation en vigueur, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées à l’étranger sans interception du véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités étrangères des renseignements permettant d’identifier le locataire ou tout conducteur additionnel responsable desdites infractions. Le locataire est ainsi informe que CONCEPT LOCATION sera amené à le designer auprès des autorités étrangères conformément au cadre fixé par la directive européenne (UE) 2015/413 et aux dispositions de l’article L. 330-2 du code de la route.

CONCEPT LOCATION transmettra pour ce faire, les données concernant l’identité du locataire ou tout conducteur additionnel ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance.

CONCEPT LOCATION remettra également aux autorités compétentes une copie du contrat de location ou tous autres éléments matérialisant la location du véhicule au profit du locataire ou tout conducteur additionnel pour permettre son identification.

Le locataire est informé que dans le cadre des informations qui pourront être communiquées aux autorités par CONCEPT LOCATION, il doit s’assurer que les informations concernant ses coordonnées personnelles sont a jour au moment de l’établissement du contrat de location et s’engage le cas échéant à les actualiser.

Contestation des contraventions émises par les autorités étrangères

En application du cadre fixe par la directive européenne (UE) 2015/413, le locataire ou tout conducteur additionnel désigné aura la possibilité de se rapprocher des autorités étrangères compétentes pour contester la réalité de l’infraction qui lui est imputée.

Pour contester, le locataire ou tout conducteur additionnel s’en tiendra au mode opératoire fourni par l’autorité étrangère qui le poursuit.

5. Qui peut louer ?

Toute personne physique :

- juridiquement capable de conclure un contrat avec CONCEPT LOCATION et prête à assumer la responsabilité du véhicule pendant la période de location et,

- titulaire d’un des moyens de paiement acceptés par la société CONCEPT LOCATION : espèces (dans la limite du montant autorisé par la législation en vigueur, cartes de crédit à débit immédiat ou différé. Les chèques ne sont pas acceptés.

La carte bancaire présentée par le client au moment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule et au moins 30 jours après la date de fin du contrat de location.

- présentant des documents d’identification suivants :

Carte d’identité ou Passeport valide

Permis de conduire en caractère latin délivré par un pays de l’Union Européenne

Permis de conduire international pour les pays hors Union Européenne, accompagné du permis de conduire national ou accompagné d’une traduction assermentée si moins de 3 mois de location

Justificatif de domicile de moins de 3 mois pour toute première location

Extrait Kbis de moins de 3 mois et justificatif d’appartenance à la société + bon de commande numéroté pour les entreprises

6. Qui peut conduire ?

Le conducteur autorisé d’un véhicule est toute personne qui répond à toutes les conditions suivantes :

être expressément désignée et pleinement identifiée dans le contrat de location ;

présenter un permis de conduire et un document d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport), lisible et non détérioré ;

Les permis de conduire dématérialisés ne sont pas acceptés

N’est pas autorisée à conduire le véhicule, toute personne non expressément désignée et/ou identifiée dans le contrat de location. De même, est expressément exclue du droit de conduire le véhicule toute personne dans l’impossibilité de présenter les documents d’identification demandés.

Si vous permettez à une personne non autorisée de conduire le véhicule, ce sera alors considéré comme une violation des CGL et vous serez responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers CONCEPT LOCATION des préjudices causés par vous et/ou une personne non autorisée. Dans ces circonstances, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert. Seule l’assurance responsabilité civile (assurance obligatoire) s’appliquera.

7. Conditions d'âge et de permis

Le locataire doit être âgé de 21 minimum et disposer d'un permis de conduire valide depuis au moins 3 ans. En cas de non-respect de cette condition, la location pourra être annulée sans remboursement. Possibilité d’un service additionnel « jeune conducteur » si permis de moins de 3 ans (mais d’au moins 1 an).

8. Où puis-je conduire le véhicule

Vous pouvez conduire un Véhicule utilitaire ou de tourisme uniquement en France Métropolitaine.

En souscrivant une extension pour une utilisation Transfrontalière, vous serez autorisé à circuler dans les pays frontaliers suivants : Espagne, Italie, Andorre, Monaco, Suisse, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas ainsi qu’au Portugal. Si vous vous rendez dans l’un de ces pays, sans vous être préalablement acquitté de l’extension transfrontalière, vous vous exposez à l’application d’une pénalité telle qu’indiquée dans le Guide des Tarifs recommandés.

9. Quel type de véhicule peut être loué et à quelles fins ?

Vous pouvez louer soit un véhicule de tourisme, soit un véhicule utilitaire et vous devez conduire le véhicule conformément à l’usage prévu, à savoir :

- les véhicules de tourisme sont destinés au transport d’un nombre variable de personnes (selon le nombre autorisé figurant sur la carte grise du véhicule) et ;

- les véhicules utilitaires peuvent être utilisés pour le transport de marchandises dans la limite de poids indiquée sur la carte grise du véhicule

Vous êtes informé que dans sa garantie de base, CONCEPT LOCATION n’assure pas les marchandises transportées dans les véhicules, ni les effets personnels. Possibilité d’un service additionnel pour assurer le contenu du véhicule (avec un plafond de 1000€/franchise 10% avec un minimum de 250€).

CONCEPT LOCATION ne saurait être tenu pour responsable de toute perte de chance et perte d’exploitation intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat de location

10. Tarifs et paiement

Les tarifs de location seront clairement indiqués lors de la réservation. Le paiement peut être effectué par carte de crédit, virement bancaire ou tout autre moyen convenu (les chèques ne sont pas autorisés). Un acompte de 100 % du tarif journalier est requis au moment de la réservation. Les taxes et autres frais applicables s’ajouteront au tarif de location.

11. Quelles sont mes obligations à l’égard du véhicule ?

Lorsque vous louez un véhicule chez CONCEPT LOCATION, vous et/ou le conducteur devez respecter les obligations suivantes :

Vous et/ou le conducteur devez restituer le véhicule et ses clés, accessoires et documents à CONCEPT LOCATION au lieu de restitution mentionné dans le contrat de location aux heures et date d’expiration spécifiées dans ledit contrat (la durée de location se calcule par tranche de 24 heures non fractionnables depuis l’heure de mise à disposition du véhicule, une tolérance de 30 minutes étant accordée au terme de la location) et dans l’état où CONCEPT LOCATION vous l’a fourni au début de la période de location. Si vous ne restituez pas le véhicule de la manière stipulée ci-dessus, CONCEPT LOCATION pourra prendre toutes les mesures nécessaires décrites dans les présentes CGL.

● Location de plusieurs véhicules : il ne vous est pas possible de louer plus de deux véhicules à la fois, à moins que vous n'ayez ouvert un compte société chez nous et que vous ayez été préalablement autorisé(e) à effectuer ce type de location.

● Si vous souhaitez conduire le véhicule en dehors de la France métropolitaine, mais dans la limite des territoires autorisés, vous devrez l’indiquer lors de votre réservation ou au plus tard de la prise du véhicule et souscrire la Couverture Transfrontalière. A défaut, vous vous exposez au paiement d’une pénalité dont le montant est indiqué dans le Guide des Tarifs recommandés.

● Vous et/ou le conducteur ne devez jamais conduire le véhicule hors du Territoire autorisé.

● En cas de conduite hors du territoire autorisé, vous serez redevable d’une pénalité dont le montant est indiqué dans le guide des Tarifs recommandés.

● Veuillez noter que les pays suivants ne sont pas couverts par nos assurances : Albanie, Monténégro, Russie, Ukraine et les Pays en dehors de l’Europe (par exemple : Turquie, Tunisie, Azerbaïdjan, République Islamique d’Iran, Israël)

● Si Vous souhaitez conduire le véhicule en dehors du territoire français, vous devez en informer CONCEPT LOCATION et vous assurer ensemble, lors de la remise des clés, que le véhicule dispose de l’équipement conforme aux règles locales de circulation routière du pays dans lequel vous et/ou le conducteur conduirez ou que vous traverserez

● Vous et/ou le conducteur devez conduire le véhicule raisonnablement et conformément à toutes les législations et les réglementations en vigueur en matière de circulation routière et vous devez vous assurer que vous et/ou le conducteur connaissez toutes les règles locales de conduite applicables.

● Vous et/ou le conducteur devez, durant toute la période de location, procéder au paiement immédiat et intégral de la redevance due au titre du stationnement du véhicule prévue à l’article L 2333-87 du Code général des collectivités territoriales. Lorsque le justificatif de paiement immédiat de la redevance de stationnement est délivré sous forme d’un imprimé, vous et/ou le conducteur devez veiller à le placer à l’avant du véhicule, bien lisible de l’extérieur. Vous et/ou le conducteur devez porter immédiatement à la connaissance du CONCEPT LOCATION, toute difficulté technique rencontrée à l’occasion du paiement de la redevance et, le cas échéant, fournir tout document justificatif de l’impossibilité technique dans laquelle vous étiez de payer le montant de la redevance, et ce afin de lui permettre, le cas échéant, de contester le forfait post-stationnement qui pourrait lui être réclamé. A défaut de paiement immédiat de la redevance de stationnement du véhicule, ou en cas de paiement insuffisant, et si vous n’avez signalé à CONCEPT LOCATION aucune impossibilité technique de procéder au paiement immédiat de la redevance, vous serez redevable envers CONCEPT LOCATION du montant du/des forfait(s) poststationnement qui pourrait lui être réclamé et des frais administratifs de gestion de ce/ces forfait(s) poststationnement.

● Vous et/ou le conducteur devez vous assurer que tout bagage ou toute marchandise transporté(e) dans le véhicule est suffisamment sécurisé(e) pour ne pas endommager le véhicule ou constituer un risque pour les passagers.

● Vous et/ou le conducteur devez assurer la garde du véhicule avec le plus grand soin et, en toute circonstance, vous assurer qu’il est fermé et protégé grâce à ses dispositifs antivols lorsqu’il est garé et/ou laissé sans surveillance.

● Vous et/ou le conducteur ne devez jamais conduire le véhicule lorsque vous êtes sous l’emprise de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de narcotiques, de barbituriques, d’autres drogues illégales ou de toute autre substance (qu’elle soit légale ou illégale) qui soit susceptible d’altérer votre aptitude à conduire ou celle de tout autre conducteur.

● Vous et/ou le conducteur devez alimenter le véhicule avec le type de carburant approprié. Si un carburant inapproprié venait à être ajouté, à moins de démontrer que l’erreur est imputable à une tierce personne, vous seriez responsable de tous les frais engagés pour le transfert du véhicule et/ou la réparation du dommage qui lui a été causé, calculés conformément aux règles décrites dans l’Article « Dommages causés au Véhicule ». Pour ce qui concerne le véhicule électrique, il doit être exclusivement rechargé avec les câbles fournis par CONCEPT LOCATION à cette fin et en ayant soin de respecter strictement les recommandations du constructeur automobile.

● Vous et/ou le conducteur ne pouvez pas utiliser le véhicule ni permettre que le véhicule soit utilisé :

- pour le relouer, l’hypothéquer, le gager, le vendre ou, de quelque manière que ce soit, le nantir, ceci s’applique non seulement au véhicule ou à toute partie de celui-ci mais également au contrat de location, aux clés, à la documentation, à l’équipement, aux instruments et/ou à l’un de ses accessoires ;

- pour transporter des passagers à titre onéreux ou contre une quelconque rémunération (par exemple, à des fins de covoiturage, voiture de transport avec chauffeur, TPV, VTC…). En cas de non-respect de cette obligation, CONCEPT LOCATION se réserve le droit de vous facturer des pénalités par jour de location (le montant est précisé dans le Guide des Tarifs Recommandés) ainsi que l’inscription sur la liste de surveillance qui vous interdira de louer un véhicule CONCEPT LOCATION pour l’avenir ;

- pour transporter un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise ;

- pour le transport de marchandises inflammables et/ou dangereuses, de produits toxiques, nuisibles et/ou radioactifs ou de ceux qui contreviennent aux dispositions légales en vigueur (étant précisé que cette exclusion ne vous interdit pas de transporter des objets de la vie courante qui ne contreviendraient pas aux dispositions légales en vigueur et dont le transport correspondrait à un usage normal du véhicule loué) ;

- pour le transport de marchandises dont le poids, la quantité et/ou le volume excèdent ceux permis par l’autorisation de mise en circulation et/ou le rapport de contrôle technique du véhicule ;

- pour effectuer des courses, du tout-terrain, des tests de fiabilité ou de vitesse ou pour participer à des rallyes, des compétitions, des essais, quel que soit le lieu où ils se déroulent, officiels ou non,

- pour le transport d’animaux vivants (à l’exception des animaux de compagnie et/ou des animaux domestiques, sous réserve d’une autorisation écrite expresse de CONCEPT LOCATION) ;

- pour donner des cours de conduite ou pour la conduite accompagnée ;

- pour pousser ou tirer un autre véhicule ou une caravane (à moins que le véhicule que vous louez ne soit déjà équipé d’un crochet de remorquage et que la charge maximale soit conforme au poids total autorisé par la réglementation en vigueur) ;

- sur des routes non carrossables ou dont la surface, la taille ou l’état d’entretien présente des risques pour le véhicule, comme des plages, des routes impraticables, des chemins forestiers, des montagnes, etc. ou qui ne sont pas des routes autorisées et pavées, sauf dérogation spéciale donnée par écrit par CONCEPT LOCATION ;

- pour commettre une infraction intentionnelle ;

- pour être transporté à bord de tout type de bateaux, de navires, de trains, de camions ou d’avions. Si vous embarquez le véhicule à bord de l’un de ces moyens de transport, les dommages survenant sur le Véhicule pendant le transport alors qu’il est à bord d’un de ces moyens de transport (train, avion, navire, camion …) resteront intégralement à votre charge. Il vous appartiendra de vous tourner vers le transporteur afin de vous faire rembourser les éventuels dommages par son assurance ; vous restez responsables des dommages causés aux tiers survenant au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement du véhicule à bord de tout type de bateaux, de navires, de trains, de camions ou d’avions lorsque vous restez à l’intérieur du véhicule ;

- dans les voies interdites à la circulation publique des ports, aéroports et/ou aérodromes et/ou tout lieu de nature analogue ou similaire non accessibles à la circulation du public, ou dans des raffineries et des locaux de compagnies pétrolières, sans l’autorisation expresse et préalable de CONCEPT LOCATION. Si CONCEPT LOCATION vous donne son accord conformément à ce qui précède, CONCEPT LOCATION devra vous informer de la couverture d’assurance aux tiers qui est applicable dans ce cas et qui dépend des circonstances.

Au cours de la location, vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le véhicule dans le même état que celui dans lequel vous en avez pris possession. Notamment, vous et/ou le conducteur êtes tenus d’effectuer les contrôles habituels relatifs à l’état du véhicule, comme les niveaux d’huile et d’eau, les niveaux d’AbBlue et la pression des pneumatiques. De manière générale, il importe de rappeler qu’en cas d’utilisation des dispositifs d’assistance à la conduite présents dans certains véhicules, il vous appartient de vous référer avant toute utilisation au manuel du constructeur afin de prendre connaissance des consignes d’utilisation, ainsi que des restrictions et limites d’utilisation de tels dispositifs d’assistance à la conduite. En tout état de cause, vous devez toujours rester vigilant et maître de votre véhicule. De même, l'autonomie en kilomètres affichée par le tableau de bord est une estimation susceptible de varier en fonction de votre conduite, de la charge transportée, de la route (importants dénivelés) et de l'utilisation éventuelle du chauffage ou de la climatisation. Les véhicules et notices sont fournis par principe dans la langue du pays d'immatriculation. Pour plus d'informations sur l'utilisation des véhicules, il conviendra de vous adresser à CONCEPT LOCATION ou de consulter les notices d'utilisation disponibles dans les différentes langues sur internet, pour le cas où la documentation constructeur ne serait pas disponible sous format papier en différentes langues.

12. QU’EST-CE QUI EST INCLUS DANS LE PRIX QUE VOUS PAYEZ ?

Les informations que vous communiquez à CONCEPT LOCATION au moment de la réservation (comme la durée de la location, votre âge ou l’âge de tout conducteur supplémentaire) ont un effet sur le prix que vous payez. Toute modification de ces informations peut entraîner un changement du prix. Le prix de votre location est celui en vigueur au moment de la réservation ou au moment où vous effectuez des modifications ultérieures a la réservation.

Le prix que vous payez comprend les frais suivants :

o Les frais journaliers de location pour le véhicule pendant le nombre de jours convenu ;

o L’assistance technique et médicale pour le chauffeur et technique pour le véhicule en France ;

o La Responsabilité Civile automobile à l’égard des tiers ;

o La garantie dommages tous accidents limitant votre plafond de responsabilité au montant de la franchise non rachetable (le bris de glace est exclu des garanties) ;

o La garantie vol et incendie limitant votre plafond de responsabilité au montant de la franchise non rachetable ;

o Le kilométrage indiqué dans le tarif sélectionné ;

o La TVA (au taux en vigueur à la date de facturation) ;

En contractant avec CONCEPT LOCATION, vous l'autorisez expressément à prélever sur votre moyen de paiement toute somme impayée liée à votre location. A cet égard, votre accord express sera donné en agence lorsque vous remettrez a CONCEPT LOCATION votre moyen de paiement préalablement à la prise du véhicule.

13. QUELS SONT LES SERVICES ADDITIONNELS QUI NE SONT PAS INCLUS ?

CONCEPT LOCATION vous propose diverses prestations annexes qui ne sont pas incluses dans le prix de votre location :

o Tout autre service de mobilité ou accessoires additionnels que vous choisissez d’ajouter à vos frais (liste ci-dessous) ;

SIEGES AUTO POUR ENFANT

CROCHET D’ATELAGE

PORTE VELO THULE POUR CROCHET D’ATTELAGE (CAPACITE 2 VELOS)

PORTE VELO THULE POUR CROCHET D’ATTELAGE (CAPACITE 4 VELOS)

SERVICE DE REALIMENTATION EN CARBURANT (INDEMINITE CARBURANT)

JOURS DE LOCATION SUPPLEMENTAIRES

GARANTIE / AUTRE PROTECTIONS

RETRAIT ET RESTITUTION EN DEHORS DES HORAIRES D’OUVERTURE D’AGENCE ET/OU HORS AGENCE

RETRAIT / RESTITUTION DE VEHICULE EN STATION D’ALTITUDE

EQUIPEMENTS D’HIVER

CONDUCTEUR ADDITIONNEL

JEUNE CONDUCTEUR (21 ANS REQUIS, PERMIS COMPRIS ENTRE 1 ET 3 ANS)

PANNE DE BATTERIE

PERTE / CASSE DES CLES

PANNE / ERREUR DE CARBURANT

CREVAISON DE PNEUS

EXTENSION GARANTIE VOL DU CONTENU DU VEHICULE (PLAFOND 1000€ / FRANCHISE 10% AVEC MINI 250€)

KILOMETRAGE ILLIMITE

PENALITES / INDEMNITES

AUTRES ACCESSOIRES (GALERIE, BARRES DE TOIT, COFFRE DE TOIT, MATERIEL DE MANUTENTION…)

o Les frais éventuels appliqués au titre des kilomètres supplémentaires (lorsqu’il est possible d’indiquer lors de la réservation les kilomètres supplémentaires qui seront effectués)

o Les frais de nettoyage du véhicule retourné dans un état impropre à sa relocation

o Les frais de couverture Transfrontalière dans la limite des pays autorisés

o Les frais de non restitution des accessoires et documents mis à disposition dans le véhicule (tels que triangle de signalisation, gilets de sécurité fluorescents, notice d’utilisation…) et/ou les accessoires que vous avez choisi d’ajouter (tels que siège auto, câble rechargement…)

o Les frais administratifs de traitement des dommages causés au véhicules

o Les frais d’immobilisation du véhicule en cas de dommage

o Tout le carburant utilisé pendant la période de location, auquel pourra s’ajouter une indemnité carburant

o Le kilométrage supplémentaire par rapport au kilométrage inclus dans le coût de la location, sauf dans le cas où la location prévoit un kilométrage illimité

o La contribution à l’environnement

o Les frais de restitution anticipée

o CONCEPT LOCATION peut vous facturer divers frais et indemnités susceptibles de survenir pendant la période de location qui seraient consécutifs à un mauvais usage ou une mauvaise pratique

o Les contraventions et ou infractions au code de la route et autres frais de péage dont le locataire aurait été responsable ou à l’origine pendant toute la durée de location

★ La loi Montagne (Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020) prévoit l’obligation pour le conducteur de détenir des équipements hiver (pneus neige ou hiver, ou dispositifs antidérapants type chaînes ou “chaussettes”) dans des zones définies par les préfets, à partir du 1er novembre de chaque année, jusqu’au 31 Mars de l’année suivante. Le conducteur du véhicule doit être équipé de l’un de ces dispositifs dans certaines communes des 48 départements métropolitains suivants :

Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d'Or (21), Creuse (23), Doubs (25), Drôme (26), Gard (30), Haute-Garonne (31), Hérault (34), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Lot (46), Lozère (48), Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57), Nièvre (58), Puy-de-Dôme (63), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Var (83), Vaucluse (84), Haute-Vienne (87), Vosges (88), Yonne (89), Territoire de Belfort (90) Le conducteur contrôlé par les Autorités sans équipements hiver encourt une amende de 135 euros, et l’immobilisation éventuelle du véhicule. CONCEPT LOCATION propose systématiquement à ses clients des véhicules équipés de pneus hiver, et à la location (service additionnel) d’un dispositif antidérapant de type “chaussettes” ou chaînes, selon disponibilités (voir le Guide des Tarifs Recommandés). Si les “chaussettes neige ” sont utilisées en raison des conditions météorologiques, aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client. En revanche, si les chaussettes de pneus ne sont pas présentes dans le véhicule ou restituées à l’agence à l’issue de la location, le client se verra facturer des frais de non restitution dont le montant est spécifié dans le Guide des Tarifs Recommandés.

14. Livraison et restitution du véhicule

Le véhicule sera à récupérer à l’agence CONCEPT LOCATION. Un service de livraison sur le site de votre choix est possible, sur devis complémentaire. Le client doit restituer le véhicule à la date et à l'heure prévues, à l’agence CONCEPT LOCATION ou sur le site de votre choix (sur devis complémentaire). Des frais supplémentaires seront appliqués en cas de retard de restitution. Une tolérance de 30 minutes à la date et l'heure de retour indiquées sur votre contrat de location sera appliquée pour la restitution tardive.

En cas de prolongation de la période de location prévue initialement au contrat, le client doit informer l’agence CONCEPT LOCATION à minima 24H avant le terme de la location.

Dans le cas où le véhicule ne serait pas restitué à la date figurant dans le Contrat de location, et si une période de vingt-quatre (24) heures s’écoule sans nouvelle de votre part concernant le retard de sa restitution, CONCEPT LOCATION considérera le véhicule comme illégalement approprié et pourra déposer plainte auprès des autorités locales compétentes.

Dans ce cas, CONCEPT LOCATION sera dans l’obligation de vous :

● réclamer un jour supplémentaire pour chaque jour de location, au tarif de location en vigueur et le paiement d’un droit fixe de cinquante (50) euros nets par jour, pendant lequel le véhicule aura été retenu au-delà de la période de location. Sauf si vous prouvez ne plus avoir la disposition du véhicule indépendamment de votre fait ou que la non restitution ne résulte pas d’une faute de votre part.

● réclamer l’indemnisation de tous les dommages et tous les préjudices subis par CONCEPT LOCATION, les amendes, les pénalités ou les sanctions dus au titre du véhicule, résultant de demandes de services publics aux fins d’identification de l’auteur ou d’éclaircissement des circonstances relatives à un manquement aux obligations contractuelles ou une infraction pénale.

● CONCEPT LOCATION aura également le droit d’engager des actions judiciaires pour demander la restitution immédiate du véhicule, les protections et services complémentaires contractuels étant privés de leurs effets.

15. Utilisation du véhicule

Le locataire s'engage à respecter les la règlementation routière en vigueur et à utiliser le véhicule de manière responsable. L’utilisation du véhicule pour des activités illégales, courses, ou sous l’influence de l’alcool ou de drogues est strictement interdite.

16. Utilisation des applications et fonctionnalités multimédia accessibles dans le véhicule

Lorsque vous effectuez une location, CONCEPT LOCATION est amenée à collecter et traiter des données personnelles vous concernant et des données concernant le ou les conducteur(s) désigné(s). En fonction du véhicule loué, il est possible que le constructeur propose des applications et/ou des fonctionnalités multimédia accessibles depuis le tableau de bord du véhicule (ex. agenda, application de streaming vidéo et audio, divertissements, messageries etc.) et vous permette également de télécharger vos propres applications et/ou contenus. Lorsque vous faites le choix d’utiliser ces applications ou fonctionnalités, vous êtes libres de déterminer quelles informations vous souhaitez partager à travers ces applications. Vous êtes également seul responsable de leur réinitialisation avant la restitution du véhicule.

A cet égard, Vous êtes notamment tenu de :

• déconnecter vos comptes des applications et fonctionnalités multimédia proposées dans le véhicule ;

• mettre fin à vos sessions sur ces applications et fonctionnalités proposées dans le véhicule ;

• supprimer et purger toutes les données personnelles vous concernant de ces applications et fonctionnalités, y compris le tableau de bord, avant la restitution du véhicule.

CONCEPT LOCATION décline toute responsabilité si vous omettez de réaliser ces manipulations et ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation ultérieure de vos comptes et/ou de l’accès à vos données par des tiers via ces applications ou fonctionnalités au cours d’une location ultérieure du véhicule par un autre utilisateur. Pour plus d’informations sur les conditions dans lesquelles les applications et fonctionnalités multimédia peuvent être réinitialisées et vos données effacées, consultez le manuel du véhicule disponible depuis le tableau de bord ou le site internet du constructeur. CONCEPT LOCATION vous déconseille fortement d’utiliser ces applications et /ou fonctionnalités si vous n’êtes pas en mesure de supprimer l’intégralité des informations qui vous concernent.

17. Assurance

Le véhicule est couvert par une assurance Dommages et RC souscrite, par l’intermédiaire de Durbesson Ile de France) auprès de la compagnie d’Assurance BALCIA INSURANCE SE sous le numéro de police d’assurance BALDIF0638

63 kr.Valdemara

Riga, LV-1010

Lettonie

18. Dommages causés au véhicule

S’il existe des différences entre l’état du véhicule décrit au moment du retrait et celui décrit au moment de la restitution, vous pouvez avoir à payer le montant défini selon les règles prévues ci-après.

Dommages constatés lors de la restitution du véhicule en votre présence : Si des dommages sont constatés au moment de la restitution du véhicule lors de l’inspection réalisée, et si vous reconnaissez lesdits dommages en signant l’état de retour du véhicule, CONCEPT LOCATION vous remettra un état retour qui donnera lieu à des coûts de réparation qui pourront être facturés. Les coûts de réparation varient selon la qualification du dommage :

- En cas de dommage léger (c’est-à-dire un dommage mineur du véhicule n’altérant pas sa remise à la location et permettant sa circulation conformément aux règles du code de la route tel que, notamment : pare-brise légèrement impacté), tel que ceux figurant sur le barème, vous serez facturé des montants correspondants, outre les frais d’administration des dommages, et des éventuels frais d’immobilisation du véhicule.

- Tout autre dommage non inclus dans le barème de facturation des dommages légers mentionné ci-dessus et/ou tout autre dommage sérieux (c’est-à-dire un dommage important altérant la remise en location du véhicule et nécessitant son immobilisation temporaire en vue de sa réparation tel que, par exemple, carrosserie endommagée) sera évalué par un expert indépendant et facturé conformément au rapport de l’expert ou conformément à une évaluation du coût effectuée par un garage de réparation automobile indépendant. Au montant de cette évaluation du dommage sérieux, s’ajouteront également les frais d’administration des dommages, conformément au Guide des Tarifs recommandés et les frais d’immobilisation du véhicule.

- Dommages impliquant des tiers : tout dommage consécutif à un accident avec une tierce partie ne vous sera facturé que si votre responsabilité est engagée et confirmée par notre Compagnie d’Assurances.

Les coûts de réparation, dans la limite du montant de la franchise, ainsi que les frais administratifs des dommages vous seront facturés pour tout véhicule utilisé durant votre location. La franchise sera appliquée à chaque dommage causé à un même véhicule pour un même contrat de location, en cas d’événements distincts, d’une collision ou d’une tentative de vol de celui-ci, ou au titre de la perte du véhicule s’il est devenu irréparable ou si nous ne le récupérons pas à la suite d’un vol.

19. Déchéance de garantie

Vous ne pouvez pas bénéficier des garanties dommages en cas de non-respect des obligations expressément stipulées dans les CGL et plus particulièrement lorsque :

- vous conduisez sous l’emprise de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de narcotiques, de barbituriques,

- d’autres drogues illégales ou de toute autre substance,

- Vous conduisez sans un permis de conduire en cours de validité,

- Vous confiez un véhicule aux conducteurs non autorisés, que vous n’avez pas désigné au contrat de location, et dont vous restez responsable.

Vous serez donc responsable de la totalité des dommages dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

20. Assistance et entretien

Le locataire doit signaler immédiatement tout incident ou problème technique rencontré avec le véhicule. Le locataire ne doit pas tenter de réparer le véhicule lui-même.

Pendant votre location, vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le véhicule dans le même état que celui dans lequel vous en avez pris possession. Le véhicule doit être nettoyé par le locataire avant restitution. A défaut, un nettoyage spécifique sera facturé selon le guide des tarifs en vigueur au moment de la location et repris ci-après.

Vous devez rester attentif à tout signal des témoins lumineux sur le tableau de bord du véhicule et prendre toute mesure de protection nécessaire. Toute modification du véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de CONCEPT LOCATION. Si cette règle n’est pas respectée, vous devez supporter les coûts dûment justifiés de restauration du véhicule dans le même état que celui dans lequel vous en avez pris possession. Vous êtes responsable envers CONCEPT LOCATION de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien mentionnées ci-dessus. En cas de location d’un véhicule électrique, vous devez en outre n’utiliser que les câbles fournis par CONCEPT LOCATION pour procéder au rechargement. Tout rechargement effectué avec un autre câble serait susceptible d’engager votre responsabilité en cas de dommage survenant de ce fait. En cas d’utilisation du câble permettant le rechargement sur une prise domestique, vous devez vous assurer que votre installation électrique est conforme aux normes en vigueur et aux prérequis définis par le constructeur automobile avant de procéder à tout rechargement. A défaut, et en cas de dommages, vous engageriez votre responsabilité.

21. QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS D’ACCIDENT, DE PANNE MÉCANIQUE OU DE VOL DU VEHICULE ?

En cas de panne mécanique ou d’accident qui vous empêche de continuer votre voyage et/ou vous contraint à arrêter le véhicule, vous bénéficiez en France d’un service d’assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance figurent a l’Annexe 1 des présentes CGL.

Cette assistance sera également fournie dans la limite des territoires autorises si vous avez souscrit l’extension de couverture transfrontalière.

En cas d’accident, dès que vous en avez connaissance et la possibilité, et au plus tard dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés, Vous devez informer l’agence CONCEPT LOCATION et, le cas échéant, les autorités de police locales, et adresser à CONCEPT LOCATION un constat amiable d’accident.

Lorsque les circonstances impliquent des tiers, il est important que vous remplissiez et signiez un constat d’accident qui nous fournira tous les détails et les circonstances concernant l’incident/accident et le tiers.

Si en cas d’accident, avec un tiers identifié, vous ne remettez pas un constat d’accident a votre agence CONCEPT LOCATION dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés (sauf si vous êtes dans l’impossibilité matérielle de déclarer celui-ci dans ce délai) et si CONCEPT LOCATION était mis en cause par une compagnie d’assurance adverse, alors vous seriez redevable des frais de dossiers conformément à la section ≪ Pénalités/Indemnités ≫ dans le Guide des Tarifs recommandes.

En cas de Vol, Vous devez communiquer à CONCEPT LOCATION le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du véhicule s’ils n’ont pas été volés.

Dans ces cas d’accident, de panne mécanique ou de vol du Véhicule, vous devez faire appel au service d’assistance qui est inclus dans votre prix de location.

Le numéro de téléphone du service d’assistance est le suivant : +33 (0)1 41 85 94 84 CONVENTION n° UY2 (DIF Assurance – Assistance médicale au chauffeur + véhicule 7J/7 et 24H/24)

CONCEPT LOCATION se réserve le droit de facturer le client dans le cas où celui-ci utiliserait le service de gestion d'assistance sans raison. Les prestations d'assistance, dans la limite des territoires autorisés, sont assurées par DIF ASSURANCES (Durbesson Ile de France) - Assistance médicale + véhicule - SAS au capital de 120 000€, immatriculée sous le numéro 414 505 586 RCS Avignon, et dont le siège social est situé 610 rue du Grand Gigognan – BP 60989 – 84094 Avignon Cedex 9

22. Quelle est la politique en matière de carburant ?

Au retrait du véhicule, vous payez le prix d’un réservoir plein de carburant. Vous avez donc l’obligation de restituer le véhicule avec le plein de carburant.

A noter que vous disposez d’une station-service AVIA (Garage Depommier - Doussard), située à moins de 2 km de l’agence CONCEPT LOCATION.

Si le réservoir n’est pas plein (le réservoir sera considéré comme plein après contrôle du niveau visuel de la jauge, du compteur kilométrique avec moins de 50km parcourus et de la présentation du reçu de paiement), CONCEPT LOCATION, fera le complément du plein du véhicule (Réalimentation). Ce service sera facturé en sus selon le prix du litre indiqué dans le guide des tarifs recommandés (services additionnels).

La société CONCEPT LOCATION ne rembourse pas le carburant non utilisé.

23. Géolocalisation

Pour améliorer la gestion de notre flotte (kilométrage, niveau de carburant, voyants moteur et alerte collision), protéger le véhicule, prévenir et détecter des infractions, CONCEPT LOCATION utilise des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du véhicule et/ou suivre les mouvements du véhicule. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location.

En acceptant les présentes CGL, Vous donnez votre consentement à l’utilisation de ces appareils électroniques. Les boîtiers ou autres technologies utilisés par CONCEPT LOCATION pour connecter sa flotte de véhicules ne doivent, en aucun cas, être débranchés par le client locataire, sous peine de facturation de pénalités.

De même, le client s’expose à des pénalités si les appareils électroniques permettant de connecter la flotte CONCEPT LOCATION sont endommagés ou non restitués par le client. Conformément au droit applicable, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant, vous bénéficiez du « droit à l’oubli », « du droit d'opposition » au traitement des données, du droit à la « portabilité des données » ou du droit « d'organiser le sort de ses données personnelles après sa mort ». Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande par lettre simple à l’adresse suivante : CONCEPT LOCATION ZA du Bout du Lac, Bâtiment A - 74210 LATHUILE ou par email à contact@concept-location.com

24. Résiliation du contrat

L'entreprise se réserve le droit d'annuler la location en cas de non-respect des conditions de location. En cas d'annulation par le locataire, des frais d'annulation pourront être appliqués selon le moment de l'annulation.

25. Données personnelles

Les informations personnelles collectées lors de la réservation seront utilisées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

26. Litiges

En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions, les parties s’efforceront de résoudre amiablement leur différend. À défaut, tout litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire d’Annecy.

Après épuisement des voies de recours internes, en cas d’absence de réponse de CONCEPT LOCATION dans un délai d’un mois, ou de réponse négative, Vous pouvez soumettre votre différend au Médiateur de la Commission Médiation Franchise- Consommateurs en remplissant le formulaire de réclamation que Vous trouverez sur le site suivant : https://mediationfranchise-consommateurs.com et en l’envoyant : Par courrier : Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) Fédération Française de la Franchise 29 Boulevard de Courcelles 75008 PARIS Ou Par mail : mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com

27. Protection des données personnelles

Lorsque vous effectuez une location, CONCEPT LOCATION est amené à collecter et traiter des données personnelles vous concernant et des données concernant le ou les Conducteur(s) désigné(s) afin de :

- gérer votre réservation, votre contrat de location ainsi que le paiement associé,

- gérer et mettre à jour une liste de clients à risque,

- vous communiquer des informations sur des services similaires qui pourraient, selon nous, vous intéresser, dans le cadre des dispositions légales applicables. Vous pouvez vous désabonner de ces communications à tout moment en contactant notre service relation client, via votre compte client dans l’onglet gestion des préférences de communications ou via le lien de désabonnement figurant dans l’email que vous aurez reçu,

Et, le cas échéant, afin de :

- gérer votre programme de fidélité,

- gérer des contraventions suite aux infractions au code de la route commises avec votre véhicule pendant le temps de la location,

- gérer la géolocalisation de votre véhicule de location. CONCEPT LOCATION conserve vos données personnelles pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées supra, le cas échéant, complétées de celles mentionnées dans notre Politique de confidentialité.

Conformément au droit applicable, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant, du droit à l’oubli, du droit d'opposition au traitement de vos données, d’un droit à la portabilité et du droit d'organiser le sort de vos données personnelles après votre mort.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande : - par lettre simple à l’adresse suivante : CONCEPT LOCATION Zone d’Activité, Route du Bout du Lac – Bâtiment A - 74210 LATHUILE, France - ou par email à l’adresse suivante : contact@concept-location.com

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées ci-dessus avant d’introduire toute réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez également la demander dans votre agence de location.

Dans la mesure où votre numéro de téléphone est collecté, nous vous rappelons l’existence du dispositif BLOCTEL : - Si vous ne souhaitez pas recevoir d’appels commerciaux de notre part, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en ligne sur le site : www.bloctel.gouv.fr ou par courrier à : Worldline - Service Bloctel CS 61311 - 41013 BLOIS CEDEX

28. Modifications des conditions

Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les clients seront informés des modifications lors de leur prochaine réservation.

Date d'entrée en vigueur : 01/01/2025

Si vous ajoutez un équipement et/ou un service additionnel que vous n’avez pas sélectionné lors de votre réservation, nous vous remercions de bien vouloir noter que le prix applicable à cet équipement et/ou ce service additionnel sera le prix appliqué le jour de la prise du véhicule.